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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole l’article 75 AUSCGIE la Cour d’appel qui étend la régularisation des irrégularités affectant la constitution de la société aux délibérations d’un conseil d’administration irrégulièrement constitué
CCJA, 1ère Ch., No 327/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 160 AUPSRVE la décision retenant la régularité de la dénonciation comportant la mention de l’information verbale du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 261/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est rejeté, le moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE en l’absence de preuve d’une exécution déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 259/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Relève du pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence d’une condition suspensive invoquée pour contester la qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 26/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Devient sans objet le recours en cassation dirigé contre une décision déjà cassée par un précédent arrêt de la CCJA rendu entre les mêmes parties
CCJA, 1ère Ch., No 335/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsque l’avocat du demandeur ne produit pas le mandat spécial exigé par le Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 187/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel en matière de saisie immobilière après avoir constaté que le moyen relatif à l’inexistence de la créance a été soumis au premier juge et examiné au fond
CCJA, 1ère Ch., No 305/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé plus de deux ans après la signification de la décision attaquée, nonobstant la prise en compte du délai de distance prévu par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 311/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 100-9 AUPSRVE la cour d’appel qui annule une saisie-vente pour défaut de signature du débiteur alors que seule la mention du refus de signer est exigée
CCJA, 1ère Ch., No 310/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé sans production de la décision attaquée, exigée à peine de recevabilité par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 309/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026