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Affichage : 9818 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une délégation écrite au juge délégué du contentieux de l'exécution n'est pas un impératif de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit donc être rejeté le pourvoi, fondé sur un moyen stipulant le contraire
CCJA, 2e Ch., No 71/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Est prescrite l'action en paiement des loyers intentée plusieurs dizaines d'années après les impayés
CCJA, 2e Ch., No 73/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Injonction de payer: la requête doit être formée auprès de la juridiction compétente du lieu de domicile effectif du débiteur
CCJA, 3e Ch., No 99/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer la résiliation judiciaire du bail et prononcer l'expulsion du preneur
CCJA, Assemblée plénière, No 67/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
Saisie conservatoire: le créancier a la latitude de se référer au droit national pour les modalités d'obtention du titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 82/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le juge des référés peut ordonner le sursis à la tenue d'une réunion du conseil d'administration destinée à révoquer le dirigeant dès lors qu'une précédente décision du juge a ordonné à titre conservatoire le maintien en poste du dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 92/2012 DU 20 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Litiges relatifs à la réparation du préjudice causé dans le cadre de l'exécution d'un contrat de transport maritime de marchandises: Incompétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 198/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Dès ouverture de la liquidation des biens d'une société, le dirigeant n’a plus le pouvoir de procéder, en son nom, à des actes juridiques
CCJA, 1ère Ch., No 39/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
L’action en mainlevée, entendue comme incident de saisies conservatoires des biens meubles corporels et incorporels appartient exclusivement au débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 38/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
La prescription trentenaire est inapplicable en matière d’action en responsabilité civile dès lors qu’une telle action est intentée en matière commerciale pour des obligations nées entre commerçants
CCJA, 1ère Ch., No 37/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017