Jugement

Il ne suffit pas d’alléguer des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement d’une dette car la preuve desdites difficultés doit être, en tout état de cause, rapportée

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 40/2020 DU 23 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Arrêt

Le défaut de signification à personne de l’exploit d’appel ne peut être considéré comme une cause d’irrecevabilité de l’appel dès lors que, le CPCCA ivoirien n’en fait pas une condition de recevabilité de l’appel

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CCJA, 1ère Ch., N^o 096/2015 DU 23 Juillet 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Jugement

En l’absence d’une mise en demeure de respecter les clauses du contrat adressée au locataire par le bailleur, le contrat sera pas résilié par le juge qui se limitera uniquement à condamner le locataire à payer les loyers échus et impayés

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 32/2020 DU 21 Janvier 2020

Mise à jour le 18 Avril 2021

Jugement

La juridiction compétente peut estimer qu’une association est la propriétaire d’un fonds de commerce si elle intervenait dans tous les actes de gestion et ce même si la carte d’opérateur avait été établie au nom du gérant

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 33/2020 DU 21 Janvier 2020

Mise à jour le 30 Otocbre 2020

Jugement

Une créance sera jugée exigible au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE si les parties avaient convenu qu’en cas de non-paiement d’une traite par le débiteur, cela entraînerait le remboursement anticipé de la créance

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 35/2020 DU 22 Janvier 2020

Mise à jour le 31 Otocbre 2020

Arrêt

Le recourant qui ne produit pas les pièces prévues à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA et ne régularise pas sa situation dans le délai prévu à l’alinéa 6 dudit article verra son pourvoi être déclaré irrecevable par la CCJA

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CCJA, 2e Ch., N^o 107/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 18 Avril 2021

Arrêt

Le recourant qui sur le fondement de l’article 98 de l’AUSCGIE reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confondu de débiteur et de patrimoine sans toutefois préciser en quoi cet arrêt viole l’article précité verra le moyen en question être déclaré irrecevable

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CCJA, 2e Ch., N^o 106/2015 DU 22 Octobre 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Arrêt

Viole l’article 15 de l’AUPSRVE, le juge d’appel qui se fonde sur le relevé de forclusion pour déclarer l’appel recevable alors que le renvoi au droit national prévu dans ledit article ne concerne pas le délai de 30 jours qui y est prévu

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CCJA, 1ère Ch., N^o 100/2015 DU 23 Juillet 2015

Mise à jour le 09 Mai 2021

Jugement

Si un parieur après avoir fait sa mise à partir d’une machine, est notifié par celle-ci de son gain, la société de jeu de hasard qui refuse de payer la somme indiquée, sera condamnée à son paiement

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 30/2020 DU 21 Janvier 2020

Mise à jour le 18 Avril 2021

Jugement

Lorsqu’une partie à un litige reproche à l’autre d’avoir commis des actes de parasitisme, elle doit apporter des éléments de preuve suffisants pour l’établir sinon le juge ne pourra pas obliger la partie adverse à réparer le prétendu préjudice

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Tribunal de Commerce de Lomé, , N^o 31/2020 DU 21 Janvier 2020

Mise à jour le 18 Avril 2021