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Traité instituant la CIMA
Les gouvernements de la République du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République Gabonaise, de la République du......
ADOPTÉ(E) LE 10/07/1992 À Yaoundé
Loi n° 2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun
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ADOPTÉ(E) LE 11/12/2018 À Yaoundé
Loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
L’Etat encourage la mise en valeur des gisements de gaz naturel pour les besoins du marché intérieur et pour ses exportations par la mise en œuvre d’un régime juridique et fiscal adapté aux spécificités de l’exploitation du gaz nature......
ADOPTÉ(E) LE 16/07/2019 À Libreville
Loi n°047-2017/AN du 14 novembre 2017 portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au BURKINA FASO
L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 14 novembre 2017 et adopté la loi dont la teneur sui......
ADOPTÉ(E) LE 14/11/2017 À Ouagadougou
Loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 mars 2017 ; La Cour Constitutionnelle ayant rendu la décision de conformité à la Constitution DCC 17-179 du 10 août 2017, le Président de la Républi......
ADOPTÉ(E) LE 29/08/2017 À Cotonou
Décret n°2019‐49 du 11 mars 2019 portant création, attributions et organisation des points uniques de contrôle des marchandises au port autonome de Pointe‐Noire
Il est créé, à chaque entrée et sortie du port autonome de Pointe‐Noire, des points uniques de contrôle (PUC) des marchandises.......
ADOPTÉ(E) LE 11/03/2019 À Brazaville
Décret n°2017‐0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public modifié par le décret n°2019‐0358/PRES/PM/MINEFID du 30 avril 2019
Les dossiers d’appel à concurrence sont préparés par la personne responsable des marchés sur la base des besoins exprimés par les services bénéficiaires en collaboration avec les services techniques compétents ou les consultants spé......
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2017 À Ouagadougou
Décision n° 06/CPM/2019 du 8 novembre 2019 portant Charte de bonne conduite des acteurs du marche monétaire de la CEMAC
Le Comité de Politique Monétaire, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC ou Banque Centrale) de juin 2017, en toutes ses dispositions pertinentes, notamment les articles 1er, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 ; Vu le Règlement n° 03/08/CEMAC......
ADOPTÉ(E) LE 08/11/2019 À Yaoundé (Cameroun)
Arrêté n°2019-215/MINEFID/CAB du 31 mai 2019 portant modalités de mise en œuvre des accords‐cadres
En application des dispositions de l’article 136 du décret n°2017‐ 0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public,......
ADOPTÉ(E) LE 31/05/2019 À Ouagadougou
Règlement n°04/03/CEMAC/UMAC/COBAC du 14 mai 2003 relatif aux diligences des commissaires aux comptes dans les établissements de crédit
Le comité ministériel Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu l’Additif au Traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Conventi......
ADOPTÉ(E) LE 14/05/2003 À Yaoundé