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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d’ouverture des portes soumise par le bailleur si le preneur, avant de libérer le local, avait obtenu de la Cour suprême, la suspension des poursuites liés à son expulsion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 961/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le contrat étant la loi des parties, aucune prérogative n’est reconnue au juge pour procéder à sa modification qui ne peut intervenir que par le consentement mutuel des parties justifiant que la demande de prorogation de la durée du contrat ne puisse pros
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 321 /2023 DU 21 Mars 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Les règles de compétence d’attribution fixées par le législateur étant d’ordre public, la clause attribuant, la compétence du litige opposant un locataire-gérant à son bailleur, à une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce ne peut s’appliquer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 442/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La demande de paiement d’une indemnité d’immobilisation ne saurait prospérer si l’appelant ne rapporte pas la preuve de la faute commise par l’intimée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 714/2023 DU 18 Juillet 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête n’ayant pas pour sanction, la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le moyen qui prétend le contraire sera rejeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 185/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Si du fait de son expulsion, le preneur n’occupait pas le local, le bailleur ne saurait solliciter le paiement des loyers pour cette période si le preneur est réintégré par la suite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 962/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Lorsque les travaux d’aménagement ont été effectués avec l’accord du bailleur, la clause du contrat de bail qui prévoit que ces aménagements lui reviennent sans aucune indemnité ne saurait prospérer de sorte qu’un expert sera désigné pour l’évaluer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 808/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La partie qui ne procède pas à l’enrôlement de son appel dans le délai de 15 jours est déchu de son droit de sorte que son appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 960/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt avant-dire-droit
S’il s’avère que l’appelante prétend ne pas être la débitrice de l’intimée, la Cour d’appel ordonnera l’intervention forcée du tiers saisi à l’effet de procéder à l’identification du titulaire du compte qui a fait l’objet de saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 213/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le preneur ne saurait solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction s’il ne rapporte pas la preuve de ce que le bailleur aurait achevé les travaux de construction et qu’aucune proposition de relocation ne lui a été faite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 959/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024