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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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La créance étant contestée, la juridiction compétente dira qu’elle n’est pas certaine, liquide et exigible si celui qui se prétend créancier n’a pas comparu pour établir le contraire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 130/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le délai de comparution n’ayant pas été respecté dans l’acte d’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 122/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Si malgré l’incendie dont la boutique du débiteur a fait l’objet, il parvient à effectuer un paiement partiel, la juridiction compétente, estimant qu’il est de bonne foi, fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 129/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Doit être condamné au paiement des arriérés de loyers, le contrat de bail résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 127/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Bien que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance aient été établies, la juridiction compétente accordera néanmoins un délai de grâce au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 140/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Aucun n’élément pouvant établir la bonne foi du débiteur n’ayant été produit, sa demande d’un délai de grâce ne saurait prospérer s’il ne prouve pas sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 126/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière et n’a effectué aucun paiement partiel pouvant établir sa bonne foi, il ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que sa demande à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 125/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Le débiteur n’ayant pas respecté son obligation de mention de sa forme sociale sur ses documents, il ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer du créancier au motif de la non précision de sa forme sociale
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 124/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une violation de l’obligation incombant au preneur dans le cadre d’un contrat de bail de sorte que, après une mise en demeure infructueuse à lui faite, la résiliation sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 123/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si pour solliciter la condamnation de la banque au paiement des dommages et intérêts le client se fonde sur la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, son action sera déclarée irrecevable pour violation du principe de non cumul des responsabil
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 530/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025