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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Doit être déclarée irrecevable pour non-respect de l’exigence de mise en demeure préalable, l’action initiée par le bailleur aux fins de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 171/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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Le défendeur ayant servi congé au preneur de libérer l’immeuble pour l’avoir acquis du bailleur mais sans en rapporter la preuve, ledit congé est inopposable au preneur car le défendeur n’est en aucun cas devenu partie au contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 169/2024 DU 13 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
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N’est pas conforme à l’article 133 de l’AUDCG, la mise en demeure qui manque d’informer le preneur qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 184/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
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Le requérant n’ayant aucune relation contractuelle avec le requis, la sommation à lui faite par ce dernier doit être déclarée nulle et de nuls effets en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 167/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
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Le contrat de démarchage ne saurait être opposable aux autres héritiers s’ils n’ont pas donné mandat à l’héritier qui a sollicité les services du démarcheur en vue de la vente de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 166/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
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Puisque l’acheteur a payé le prix du véhicule, le vendeur doit être condamné à le livrer sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 661 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
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Il n’est pas nécessaire que les indivisaires composant la succession demanderesse soient individualisés dans la requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer pour qu’elle soit recevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 162/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
L’expulsion du preneur sera ordonnée à la suite de la résiliation du contrat de bail si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 161/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
La juridiction compétente ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et ordonné l’expulsion peut simultanément condamner le preneur à payer une indemnité d’occupation au bailleur jusqu’à la libération effective du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 156/2024 DU 06 Mars 2024
Mise à jour le 05 Décembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024