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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La créance est réputée avoir un fondement contractuel et peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer dès lors que le préposé du débiteur a agi en vertu d’un mandat apparent de celui-ci
CCJA, 3e Ch., No 10/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
La notion de titre exécutable étant inconnue de l'Acte uniforme, doit être cassé l'arrêt qui accorde à un tel titre les caractères d'un titre exécutoire en l'absence de formule exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 51/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Recours en annulation : La juridiction présidentielle du Président de la Cour suprême est distincte du pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 26/2009 DU 30 Avril 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Pas de condamnation du tiers saisi si la saisie conservatoire n'a pas été préalablement convertie en saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 10/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
A peine d''irrecevabilité, la requête d'injonction de payer doit contenir l'indication de la localisation de la personne morale, cependant, la mention unique de la ville ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 06/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Une hypothèque peut être constituée sur un immeuble non encore immatriculé
CCJA, 2e Ch., No 25/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
Manque à ses obligations déontologiques de discrétion et de réserve l'agent de la BCEAO qui se livre à des activités politiques en se présentant à une élection présidentielle
CJ-UEMOA, x, No 03/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 27 Avril 2018
Arrêt
Responsabilité des dirigeants: l'action sociale en responsabilité contre le liquidateur se distingue de l'action sociale contre le dirigeant
CCJA, 2e Ch., No 50/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Le preneur qui se maintient dans les lieux à l’expiration du bail et ne remet les clés au bailleur que postérieurement à ladite expiration est tenu au paiement de l’indemnité d’occupation prévue au bail
CCJA, 1ère Ch., No 32/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2019
Arrêt
Le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucun recours sauf une demande par voie principale en annulation portée devant la juridiction compétente
CCJA, 1ère Ch., No 42/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018