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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Il résulte des articles 49 et 172 de l'AUPSRVE que les décisions du juge du contentieux en matière de litige ou de mesure d'exécution forcée sont soumises à l'appel nonobstant toute disposition de droit national contraire
CCJA, Assemblée plénière, No 12/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 06 Juin 2019
Arrêt
La non production, par l'avocat, du mandat spécial qui l'autorise à agir entraine l’irrecevabilité du recours
CCJA, x, No 05/2002 DU 10 Janvier 2002
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Le non-paiement de la consignation par le débiteur ne peut justifier que le juge ordonne la continuation de vente de l’immeuble sans statuer sur ses contestations
CCJA, x, No 25/2004 DU 15 Juillet 2004
Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
La partie qui n’a pas soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation est irrecevable à poursuivre l’annulation de la décision intervenue
CCJA, x, No 24/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Le recouvrement de la créance des loyers n'est pas menacé dès lors que les loyers sont versés par le débiteur à un séquestre en vertu d'une décision judiciaire
CCJA, x, No 06/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaître des recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale lorsque l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, x, No 23/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les conditions de certitude et de liquidité de la créance
CCJA, x, No 21/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La partie des impayés de loyer qui n’a pas été réclamée pendant un délai de 5 ans à compter de l’exigibilité est frappée par la prescription légale
CCJA, x, No 20/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 19/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 18 Août 2018