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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est imprécis et confus, le moyen qui soulève à la fois la violation des articles 137 de l’AUPSRVE et 337 de l’AUSCGIE sans dire en quoi ces articles auraient été violés
CCJA, 3e Ch., No 115/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’appel contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière n’est recevable que dans les hypothèses limitativement prévues par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 114/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation introduit hors délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 113/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La mention dans l’acte introductif d’instance que la société agit aux poursuites et diligences de son représentant légal suffit à régulariser sa saisine, sans qu’il soit nécessaire d’indiquer le nom du représentant
CCJA, 2e Ch., No 333/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le congé donné au preneur sans indication du motif tiré de la démolition et reconstruction équivaut à un refus de renouvellement du bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction, l’évocation ultérieure de ce motif ne saurait exonérer le bailleur
CCJA, 3e Ch., No 153/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le caractère certain, liquide et exigible de la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 147/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’action en responsabilité contre le transporteur, intentée après l’expiration du délai d’un an, est irrecevable dès lors que la faute du préposé ne revêt pas le caractère d’une faute équivalente au dol
CCJA, 3e Ch., No 108/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La créance constatée par acte notarié revêtu de la formule exécutoire et corroborée par la clôture non contestée du compte est certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 99/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La Cour d’appel n’inverse pas la charge de la preuve et peut admettre comme suffisante la production du livre journal électronique pour établir une créance commerciale et le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 107/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La sentence arbitrale n’étant pas susceptible d’appel, la Cour d’appel qui applique le Code de procédure civile national en lieu et place de l’Acte uniforme viole les articles 1er et 25 du droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 106/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025