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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Encourt l’irrecevabilité le moyen de cassation qui, sous couvert d’une prétendue violation de la loi, tend en réalité à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 238/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi fondé uniquement sur la violation d’une norme nationale sans invoquer l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La méconnaissance par un tribunal arbitral de l’autorité de la chose jugée attachée à des arrêts antérieurs de la CCJA constitue une violation de l’ordre public international justifiant l’annulation de la sentence
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La découverte d’un document établissant le caractère frauduleux d’un mémoire produit en cause antérieure ouvre droit à révision en application de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La notification par voie électronique de la sentence est régulière car étant admise par le Règlement d’arbitrage de la CCJA, la date y afférente constitue le point de départ de la computation du délai pour le recours en annulation qui sera déclaré irrecev
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale des intérêts court à compter de leur naissance et est interrompue par la mise en demeure préalable à la demande de résiliation du bail, sans incidence de la modification ultérieure du montant réclamé
CCJA, 2e Ch., No 233/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation doit préciser distinctement le cas d’ouverture invoqué à peine d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 248/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Seule la juridiction de saisie immobilière ayant plénitude de compétence peut statuer sur les incidents de procédure y relative
CCJA, 2e Ch., No 230/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque aucun moyen précis et n’indique pas le cas d’ouverture à cassation exigé par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 289/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution introduite avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE est recevable de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 241/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025