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Affichage : 9871 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Dès lors que l’action de la requérante tendant à l’obtention d’un titre exécutoire n’a été accompagnée d’aucune pièce à l’appui de sa demande, conformément à la loi togolaise régissant les juridictions commerciales, elle doit être radiée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 151/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La partie qui assigne une succursale expose son acte d’assignation à la nullité étant donné que cette entité n’a ni de personnalité juridique ni de capacité à ester en justice
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 150/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spéciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 174/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
Jugement
Bien que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance aient été établies, la juridiction compétente accordera néanmoins un délai de grâce au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 140/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Ne respectant pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 108/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable du preneur à respecter son obligation de paiement des loyers, l’action en résiliation du contrat et en expulsion du preneur initiée au mépris de cette exigence préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 528/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Si la juridiction compétente reconnaît la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 118/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant émis aucune contestation avant l’expiration du congé de six mois qui lui a été donné, le bail cesse de plein droit de sorte que le preneur doit vider les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 132/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Les cautions seront condamnées avec la débitrice à payer la somme réclamée par le créancier si la débitrice ne parvient pas à honorer son engagement de remboursement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 131/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La créance étant contestée, la juridiction compétente dira qu’elle n’est pas certaine, liquide et exigible si celui qui se prétend créancier n’a pas comparu pour établir le contraire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 130/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024