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Jugement
Si faute d’enrôlement de l’acte d’opposition par le débiteur, la date d’évocation de l’affaire se trouve être hors délai de trente jours à compter de l’opposition, le débiteur sera déchu de son droit de former opposition qui sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 565 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Ordonnance
Si le créancier n’a pas introduit une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie conservatoire pratiquée, elle sera déclarée caduque et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 286 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrégulière et doit être ordonnée, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 285 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Si la gérante et associé majoritaire est décédée, le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc à l’effet d’organiser une AGE afin de nommer un nouveau gérant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 284/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés est incompétent à statuer sur une demande de résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 281/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la demande d’expulsion du preneur en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit prévue au contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 282/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Arrêt
L’huissier pouvant valablement recevoir mandat pour recouvrer une créance au sens de la législation béninoise qui n’est pas contraire à l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête d’injonction de payer qu’il a initiée pour son client doit être déclarée recevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Jugement
Si la mise en demeure adressée au preneur est nulle, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur ne saurait prospérer de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 581 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si l’opposition du débiteur est jugée mal fondée par le Tribunal, il sera condamné à payer la créance réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail sera constatée par le juge des référés en présence d’une clause résolutoire de plein droit et ce dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 276/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025