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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une délégation écrite au juge délégué du contentieux de l'exécution n'est pas un impératif de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit donc être rejeté le pourvoi, fondé sur un moyen stipulant le contraire
CCJA, 2e Ch., No 71/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Est prescrite l'action en paiement des loyers intentée plusieurs dizaines d'années après les impayés
CCJA, 2e Ch., No 73/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être admise si la créance est sérieusement contestée
CCJA, 1ère Ch., No 47/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours qui ne porte ni en-tête, ni signature ou cachet de l'avocat constitué doit être rejeté
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Décision d'adjudication: la nullité ne peut être demandée que dans le délai de 15 jours suivant l'adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 70/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Action en comblement du passif engagée par le syndic: la décision de condamnation produit ses effets et fait courir le délai d'appel même si elle contient des erreurs
CCJA, 1ère Ch., No 32/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Péremption d'instance: L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 41/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Dès ouverture de la liquidation des biens d'une société, le dirigeant n’a plus le pouvoir de procéder, en son nom, à des actes juridiques
CCJA, 1ère Ch., No 39/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
L’action en mainlevée, entendue comme incident de saisies conservatoires des biens meubles corporels et incorporels appartient exclusivement au débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 38/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
La prescription trentenaire est inapplicable en matière d’action en responsabilité civile dès lors qu’une telle action est intentée en matière commerciale pour des obligations nées entre commerçants
CCJA, 1ère Ch., No 37/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017