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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Recours en révision: le fait nouveau requis par la loi ne saurait résulter d'une stricte application de la loi
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Pouvoirs de représentation de la société: précisions sur le champ d'application des articles 487, 488 et 121 de l'AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 137/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel
CCJA, 3e Ch., No 135/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Aucune disposition de l'Acte uniforme n'interdit à une société de détenir 100% du capital de sa filiale
CCJA, 3e Ch., No 103/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La créance qui résulte d’une reconnaissance de dettes d’un certain montant, avec engagement de payer à une certaine échéance remplit les caractères de liquidité et de certitude
CCJA, 3e Ch., No 165/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Injonction de payer: l'appel d'une décision rendue sur opposition se fait suivant les conditions de la loi nationale
CCJA, 3e Ch., No 102/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne manque à son obligation que s'il ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive. Le tiers saisi n'est tenu de faire une déclaration supplémentaire qu'en cas de diminution des sommes indisponibles
CCJA, 3e Ch., No 168/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le juge des référés ne saurait, en présence d’une convention d’arbitrage, ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires sans préjudicier au fond.
CCJA, 3e Ch., No 129/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Bail commercial: le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur l'indemnité d'éviction
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 688 DU 28 Juin 2005
Mise à jour le 29 Décembre 2017
Arrêt
Il appartient à la société qui conteste la validité d'un acte passé par le Directeur général de rapporter la preuve d'un dépassement d'objet social ou de la mauvaise foi du tiers contractant
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 734 DU 28 Décembre 2007
Mise à jour le 29 Décembre 2017