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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les mentions de l'article 17 de l'AUDSCGIE n'étant pas prescrites à peine de nullité, doit être déclaré recevable l'acte d'appel qui ne contient pas la mention du requérant au RCCM dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 464 DU 22 Avril 2005
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour examiner la demande de nullité d'une assemblée générale et des résolutions qui en sont résultées
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 7 DU 19 Janvier 2007
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Le régime de prescriprion commerciale de l'article 16 de l'AUDCG est un régime dérogatoire qui fait obstacle à l'application du régime de prescription de droit commun
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 16/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le recouvrement de créance étant une matière régie par l’Acte Uniforme OHADA, l’article 106 du code de procédure civile ivoirien n’a pas vocation à s’appliquer
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 128 DU 27 Octobre 2006
Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
La décision d'injonction de payer obtenue par un créancier est un acte interruptif de la prescription qui fait obstacle à ce que celle-ci soit opposée à son action en paiement
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 436 DU 15 Avril 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cur d'appel d'Abidjan, n°383, 1er Avril 2005
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 383 DU 01 Avril 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°506, 6 mai 2005
Cour d'appel d'Abidjan, 4e Chambre civile, No 506 DU 06 Mai 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le non respect des mesures de publicité prévues par l'article 107 de l'AUDCG n'entraîne pas la nullité du protocole d'accord instituant la location gérance
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 263 DU 25 Février 2005
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 05 novembre 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 168/CC DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le banquier qui justifie d'une convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte peut réclamer le paiement de la créance à la caution par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 047/C DU 16 Mars 2012
Mise à jour le 19 Août 2018