Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Avis
En cas de contrariétés d’accords, le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne des États devrait s’appliquer, et les Accords conclus par l’Union prévaudraient sur ceux conclus individuellement par un État membre
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Avis
L’Union n’a pas une compétence exclusive pour mener des négociations en vue de conclure des accords en matière de promotion et de protection des investissements au même titre que sur le commerce
CJ-UEMOA, , No 01/2007 DU 19 Octobre 2007
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Seuls les Actes additionnels au Traité de l’Union qui le complètent sans pour autant le modifier sont concernés et bénéficient de l’obligation de respect découlant des dispositions de l’article 19 du Traité
CJ-UEMOA, , No 01/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 25 Otocbre 2018
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, la Cour d’appel, si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle, doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 152/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°150/2018, 7 juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est de 30 jours
CCJA, 2e Ch., No 138/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°148/2018, 07juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 148/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Est certaine et liquide la créance qui résulte des conventions de comptes courants clôturés
CCJA, 3e Ch., No 142/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
N'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise
CCJA, 3e Ch., No 141/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile
CCJA, 3e Ch., No 147/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018