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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les recours en cassation devant la CCJA ne sont recevables que s’ils sont formés dans les deux (02) mois qui suivent la signification de la décision querellée
CCJA, 3e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 14 Décembre 2018
Arrêt
La prescription de l’article 49 de l’AUPSRVE qui fait du juge du contentieux de l’exécution celui statuant en matière d’urgence est précisée par les lois nationales
CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est pas compétente pour connaitre du contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes OHADA
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La sanction relative à la démission d’office pratiquée par la COBAC n’est exécutée qu’à l’encontre des personnes officiant en tant que dirigeants d’établissement de crédit, c’est-à-dire le directeur général et son adjoint
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
La violation de la procédure de licenciement d’un fonctionnaire de l’Ecole Inter-Etats des Douanes peut entrainer l’annulation de l’acte qui l’a décidé
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002.06 DU 30 Novembre 2006
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Les sanctions disciplinaires de la COBAC revêtent implicitement le caractère de décisions juridictionnelles et empêchent par voie de conséquence que cette institution communautaire soit citée comme défenderesse devant la juridiction de recours
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/02 DU 16 Mai 2002
Mise à jour le 22 Mai 2020
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC est compétente pour connaître de tous litiges du Secrétaire général de la communauté et de son adjoint, nés de l'exercice de leurs fonctions
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 17 Juillet 2003
Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
La Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA prévoit que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 % de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA
CCJA, 3e Ch., No 160/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
L’intervention spontanée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut être jugée recevable si elle est faite avant la clôture des débats
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 06 Juin 2002
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/2012-13 DU 29 Novembre 2012
Mise à jour le 18 Mai 2020