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Directive N° /08-UEAC-133-CM-18 du 1er janvier 2018 Fixant le Cadre juridique de la protection des droits des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques au sein de la CEMAC
Aux fins de la présente Directive, les termes et expressions suivants, s’entendent comme il est précisé ci-après : Abonné : toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électronique......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2018 À Bangui en RCA
Statut de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest du 1 janvier 2010
La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ci-après dénommée «la Banque Centrale», est un établissement public international constitué entre les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Con......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2010 À
Charte de bonne conduite en matière d’exploitation des systèmes de paiement dans la CEMAC 20 juin 2014
Les adhérents s’engagent à assurer mutuellement l’administration et la supervision des réseaux de télécommunications privés « APEC » dédiés aux systèmes de paiement. Ils mettent en œuvre toutes les mesures d......
ADOPTÉ(E) LE 20/06/2014 À N'Djamena au Tchad
Règlement N° /CEMAC/UMAC/CM du 22 novembre 2012 portant insaisissabilité des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC
LE COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Mon&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 22/11/2012 À Yaoundé Cameroun
Statuts du 23 septembre 2007 de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale
La Banque des États de l’Afrique Centrale (ci-après désignée la BEAC ou la Banque Centrale) est un établissement public international africain régi par la Convention de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (ci-après d&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2007 À Yaoundé Cameroun
Instruction N° 02/GR/UMAC du 7 mai 2014 relative a la mise en place du multi banking dans le cadre de l’activité d’émission de la monnaie électronique
Vu le Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; Vu le Règlement N° 01/11-CEMAC-UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de la monnaie &e......
ADOPTÉ(E) LE 07/05/2014 À Yaoundé Cameroun
Instruction N°01/GR/2014 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ; Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centra......
ADOPTÉ(E) LE 17/03/2014 À Yaoundé Cameroun
Arrêté N°01/99/MEFBP du 17 juillet 1999 modifiant le capital minimum des Etablissements de crédit
Le Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation : Vu la Constitution ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC); Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation d......
ADOPTÉ(E) LE 12/07/1999 À Libreville au Gabon
Décision n° 31 du 29/09/2015/CM/UMOA relative à la compensation et au règlement des opérations monétiques réalisées dans l'Union Monetaire Ouest Africaine (UMOA)
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)https://www.legiafrica.com/subscription/publication/7046-traite-de-l-union-monetaire-ouest-africaine-du-20-fevrier-2007, du 20 janvier 2007, notammen......
ADOPTÉ(E) LE 29/09/2015 À Dakar
DECISION DU GOUVERNEUR N° 20/GR/UMAC du 04 octobre 2004
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 en ses articles 1er et 2, Vu l’Additif au Traité instituant la Communauté......
ADOPTÉ(E) LE 04/10/2004 À Yaoundé Cameroun