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Acte additionnel n° 06/99 du 08 décembre 1999 instituant un dispositif de compensations financières au sein de l'UEMOA

La conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 ; Vu l’Acte Additionnel n......

ADOPTÉ(E) LE 08/12/1999 À

Décision n° 35/2009/CM/UEMOA du 17 décembre 2009 portant création du dispositif institutionnel de suivi du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA

Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 24, 26, 42, 43, 60, 61, 78, 88 et 91; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un ré......

ADOPTÉ(E) LE 17/12/2009 À Cotonou

Instruction n° 006/GR/2019 du 10 juin 2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation des exportations de biens et services et de rapatriement dans la CEMAC des recettes afférentes

Sous réserve des dispenses prévues par la présente Instruction, toute exportation de biens et services dont la valeur est au moins égale à 5 millions de F CFA, est domiciliée par l’exportateur en mandatant un intermédiaire agréé du......

ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé

Règlement n°03/2004/CM/UEMOA du 05 juillet 2004 fixant les modalités d'élaboration des statistiques du commerce extérieur des Etats membres de l'UEMOA

Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7 et 60 ; Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préféren......

ADOPTÉ(E) LE 05/07/2004 À Dakar

Ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives en Côte d'Ivoire

Un cadre commun d’urbanisation des systèmes d’information des autorités administratives fixant les règles communes de création des e-services est adopté par décret pris en Conseil des ministres. Il définit les termes, concepts et nomenclat......

ADOPTÉ(E) LE 02/08/2017 À Abidjan

Loi n° 2017-727 du 9 novembre 2017 portant répression des infractions prévues par les Actes uniformes du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :......

ADOPTÉ(E) LE 09/11/2017 À Abidjan

Règlement n°09/2001/CM/UEMOA du portant adoption du Code des douanes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

1) Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier d’un État membre de l’Union, peuvent importer, en suspension des droits et taxes d’entrée, les objets des catégories non prohibées à l’importatio......

ADOPTÉ(E) LE 26/11/2002 À Ouagadougou

Règlement n°06/2002/CM/UEMOA du 19 Juin 2002 relatif à l'agrément de transporteur aérien au sein de L'UEMOA

le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 23, 25, 26, 42 à 46, 101 et 102 ; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMO......

ADOPTÉ(E) LE 27/06/2002 À Dakar

Règlement n° 14/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant sur les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche

Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 24, 21, 26, 76 et 82 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pr&ea......

ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako

Règlement n°12/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 fixant la liste des marchandises exclues du transit

Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 76 et 82 ; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire pré......