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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
SARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient

CCJA, 2e Ch., No 58/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
La personne morale demanderesse doit justifier de l'existence juridique de la société à peine d'irrecevabilité de son recours

CCJA, x, No 03/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique pas les Actes uniformes violés est irrecevable devant la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 57/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
En vertu de la théorie du mandat apparent, le Directeur Marketing d’une société engage celle-ci à l’égard du tiers qui a légitimement cru en son pouvoir de représentation

CCJA, 1ère Ch., No 71/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Créance certaine, liquide et exigible : les juges apprécient souverainement

CCJA, x, No 07/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Pour obtenir la nullité de la saisie-vente, le débiteur doit établir, par des pièces suffisamment probantes, qu'il n'est pas le propriétaire du bien saisi.

CCJA, x, No 06/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Est vague et imprécis, et est par conséquent irrecevable le moyen qui ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué

CCJA, x, No 05/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le créancier n'a pas besoin de se munir d'un titre spécifique consacrant les intérêts de droits pour procéder à la saisie-attribution de créances

CCJA, 1ère Ch., No 88/2018 DU 26 Avril 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties

CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Une opération ponctuelle d’entremetteur ne suffit pas à conférer la qualité de courtier à la personne qui en est l’auteur

CCJA, 1ère Ch., No 12/2007 DU 29 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018