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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée si la saisie a été dénoncée hors délai de huit jours francs prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 274/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si au regard des bons de livraison, il s’avère que l’acheteur a reçu la livraison des marchandises commandées, il sera condamné à payer le prix équivalent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 547/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que le demandeur ne s’est pas conformé à l’exigence préalable de la tentative de règlement amiable, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 544/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’expertise du propriétaire d’un bien meuble qui fait l’objet d’une saisie-vente, tendant à déterminer sa valeur vénale et actuelle ne porte pas atteinte au fond du litige de sorte que le juge des référés y fera droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 469/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si la juridiction compétente est saisie sans que le préalable de la tentative de règlement amiable n’ait été respecté, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 535/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet par la juridiction compétente si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée. Il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 526/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la demande d’expulsion du preneur en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit prévue au contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 282/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait constater la résiliation de plein droit du contrat de bail si la mise en demeure préalable du preneur n’a pas été effectuée de sorte que l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 270 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La créance dont le paiement est réclamé n’étant pas déterminée avec certitude, l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer sera déclarée bien fondée et la créance ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 537/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La demande de résolution d’un contrat ne saurait prospérer si le demandeur se fonde sur un PV de constat établi par un commissaire de justice pour prouver la défaillance du défendeur alors que ledit commissaire n’est pas un homme de l’art, un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 531/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025