Recherche
Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entrainant pas la création d’une personne morale nouvelle, le simple changement de nom de la personne morale ne peut avoir aucun effet sur la régularité de la signification à personne qui lui a été servie
CCJA, 3e Ch., No 166/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Au sens de l’article 77-4 de l’AUPSRVE, c’est l’omission du décompte précis des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionnée de nullité et non l’erreur éventuelle contenue dans le calcul desdites sommes
CCJA, 3e Ch., No 169/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
La liquidation d'astreinte ne constitue pas une mesure d'exécution forcée au sens de l'AUPSRVE et ne relève par conséquent pas dudit Acte
CCJA, 1ère Ch., No 94/2016 DU 26 Mai 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Refus de renouvellement du bail commercial sans paiement d'indemnité d'éviction: il n'est pas nécessaire que la démolition projetée par le bailleur soit totale
CCJA, 3e Ch., No 86/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
Les délais de droit commun prévus à l'article 300 de l'AUPSRVE sont ceux de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 68/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 26 Février 2018
Arrêt
Ne peut être opposée au créancier saisissant une vente portant sur l’immeuble saisi, dès lors que la vente alléguée n’a pas été publiée avant le commandement de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 58/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Appel d'une décision rendue sur opposition: l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public et les délais qu'il prescrit ne peuvent être modifiés sous le fondement du droit national
CCJA, 2e Ch., No 66/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des recours en cassation contre une décision de cour d’appel qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution
CCJA, 2e Ch., No 65/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Le tiers saisi ne peut pas s'opposer au paiement si les réserves faites par lui étaient déjà levées au moment de sa déclaration
CCJA, 2e Ch., No 64/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La non production d'un mandat spécial par l'avocat entraine l'irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 62/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017