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Décret N° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Togo
Le présent décret détermine la forme des statuts et le capital social pour les Sociétés à Responsabilité Limitée conformément aux articles 10, 311 et 314 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociét&eacu......
ADOPTÉ(E) LE 19/05/2014 À Lomé
Arrêté n° 2711/MPTNTC/MEFB fixant les montants des droits, taxes, frais et redevances en matière d‘établissement, d'exploitation des réseaux et des services des télécommunications au Congo
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ADOPTÉ(E) LE 07/03/2005 À Brazzaville
Instruction n°03/07/2011 /RFE du 13 juillet 2011 relative à la constitution des dossiers de domiciliation des exportations et a leur apurement dans l'UEMOA
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son Article 34; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'O......
ADOPTÉ(E) LE 13/07/2011 À Dakar
Loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code pétrolier camerounais
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ADOPTÉ(E) LE 25/04/2019 À Yaoundé
Décret n° 2015-242 du 04 février 2015 fixant les modalités d'encadrement des tarifs des services de communications électroniques en République du Congo
Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 relatif à l'harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembre ......
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 À Brazzaville
Décret n°2015-254 du 19 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'homologation des équipements terminaux et radioélectriques, de vérification de la conformité et du contrôle technique à l'importation des équipements de communications électron
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques ; Vu la loi n° 11-2009 du 25 novembre 2009 portant création de l'agence de régulation des postes et des communications é......
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2005 À Brazzaville
Loi n°9-2009 du 25 Novembre 2009 portant règlementation du secteur des communications électroniques en République du Congo
Il est interdit aux employés des sociétés du secteur des communications électroniques de divulguer le contenu de communications électroniques et/ou les noms des correspondants.......
ADOPTÉ(E) LE 25/11/2009 À Brazzaville
Décret 10-743 2010-09-16 PR/PM/MC portant procédures administratives de création d’entreprise au Tchad
Pour une activité ou une profession dont l’exercice est réglementé, l’obtention préalable d’un agrément ou d’une licence est nécessaire pour effectuer la déclaration administrative auprès du CFE.......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2010 À Tchad
Loi n°006/PR/2008 du 3 janvier 2008 instituant la Charte des investissements de la République du Tchad
La présente loi institue la Charte des investissements de la République du Tchad. ......
ADOPTÉ(E) LE 03/01/2008 À Tchad
Arrêt 89-456 1989-10-02 MMPE/DG/DPENR fixant les conditions d'ouverture des dépôts et de transport des produits pétroliers
Vu l'Acte fondamental de la République; Vu le décret n°025/P.CE./SGCE/82 du 18/10/82, portant publication de l'Acte fondamental de la: République; Vu le décret n°044/PR/CAB/89 du 03/03/89 portant remaniement ministériel; Vu l'arrêt&e......
ADOPTÉ(E) LE 31/10/1989 À Tchad