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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours qui n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 55/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Recours en révision : le recours doit être introduit dans les trois mois de la découverte du fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 44/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 20 Avril 2018
Avis
La loi qui attribue compétence en matière commerciale à la Cour de cassation est contraire à la Constitution gabonaise
Cour constitutionnelle du Gabon, x, No 45/CC DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Avis
La limitation du nombre de mandat des membres de la Chambre Consulaire et Régionale est attachée à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No 01/2016 DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Computation des délais: Attention à ne pas se tromper de délai devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, x, No 02/2017 DU 28 Mars 2017
Mise à jour le 19 Avril 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction : Le juge qui a pris en compte les investissements réalisés par le preneur dans la fixation de l'indemnité ne peut plus accorder distinctement à celui le remboursement du montant des investissements
CCJA, 1ère Ch., No 17/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Une créance objet d'une procédure en cours doit être considérée comme contestée par le débiteur et ne peut fonder une assignation en procédure collective faute de certitude
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 144/ CC DU 03 Septembre 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La cour d'appel est compétente pour statuer sur les mérites d’une requête de défenses à exécution provisoire, le droit OHADA n'interdisant pas les défenses à exécution provisoire
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 311/DE DU 07 Juin 2002
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Saisie immobilière : les dires et observations non signés de l'avocat sont irrecevables
CCJA, 3e Ch., No 53/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Le recours qui n'indique pas l'Acte uniforme violé doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 54 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018