Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsqu'à la date d'introduction d'instance, l'Acte uniforme dont la violation est alléguée n'était pas encore entré en vigueur dans l'État concerné
CCJA, x, No 09/2004 DU 26 Février 2004
Mise à jour le 19 Mai 2018
Avis
La demande d'avis devient sans objet lorsque la juridiction ayant saisi la CCJA a déjà rendu sa décision avant l'avis de cette dernière
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2006/JN DU 17 Octobre 2006
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
En cas de liquidation des biens de la société débitrice, le créancier doit mettre en cause le liquidateur dans la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 68/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Mai 2018
Arrêt
Le tiers saisi n’a pas à payer en l’absence de production d’un certificat de non-contestation ou de décision rejetant la contestation
CCJA, x, No 15/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les personnes morales de droit public et les entreprises publiques bénéficient de l'immunité d'exécution en application de l'article 30 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 43/2005 DU 07 Juillet 2005
Mise à jour le 16 Mai 2018
Arrêt
Lettre de garantie : le formalisme exigé par l’Acte uniforme pour la constitution de cette sûreté est d’ordre public et son inobservation entraine la nullité de la garantie
CCJA, 3e Ch., No 78/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L'application à tort de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales à un contentieux relatif à la gouvernance d'une société d'assurances mutuelle régie par le code CIMA ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 67/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Dès lors que la juridiction nationale a renvoyé l'affaire devant la CCJA, les moyens d'irrecevabilité ne peuvent plus être fondés sur le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 65/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La demande reconventionnelle s'entend d'une demande incidente, par laquelle le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant
CCJA, 2e Ch., No 64/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 12 Mai 2018
Avis
L'effet abrogatoire de l'article 10 concerne l'abrogation de tout texte de droit interne présent ou à venir et vise toute disposition de droit interne ayant le même objet que celles des actes uniformes, qu'elle soit contraire ou identique
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2001/EP DU 30 Avril 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2019