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Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente rend sans objet l’action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 117 DU 18 Août 2025
Mise à jour le 05 Août 2026
Ordonnance
Le créancier désigné comme seul bénéficiaire du titre exécutoire peut exercer seul une voie d’exécution sans justifier d’un mandat de représentation au sens de l’article 28-2 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 26 Juillet 2026
Arrêt
Une décision du Procureur Général, ordonnant la suspension d’une exécution forcée déjà entamée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE doit être cassée
CCJA, 1ère Ch., No 164/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 16 Juillet 2026
Ordonnance
Une décision commerciale étrangère passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution doit recevoir l’exequatur, dès lors que l’absence de grosse ou d’enregistrement ne constitue pas une condition de reconnaissance de son caractère exécutoire
, , No 44 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être accordé un délai de grâce au débiteur justifiant de difficultés financières conformément à l’article 39 de l’AUPSR/VE, avec suspension des voies d’exécution engagées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 76 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Doivent être annulés l’acte de conversion d’une saisie conservatoire et sa dénonciation lorsque le créancier ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant sa créance et méconnaît les prescriptions de l’article 82 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 98 DU 21 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Une saisie conservatoire doit être levée lorsque la décision statuant au fond rejette la créance ayant servi de fondement à la mesure conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 28 Juillet 2025
Mise à jour le 06 Août 2026
Ordonnance
Doit être rejetée la demande d’autorisation de consignation fondée sur l’article 401 du Code de procédure civile en l’absence d’exécution provisoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 04 Juillet 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
L’absence de mention de la forme de la personne morale dans l’acte de saisie-attribution et l’indication imprécise de la juridiction compétente dans l’acte de dénonciation entraînent la nullité de la saisie pour violation des articles 157 et 160 de l’AUPS
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance avant-dire droit
Doit être rejetée la demande de distraction d’un bien saisi formée par un tiers qui ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété conformément à l’article 141 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 19 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026