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Ordonnance
La signification de la mise en demeure étant irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail ne saurait ne saurait prospérer et doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 294 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Est constitutive de concurrence déloyale car pouvant engendrer une confusion, l’utilisation par une société créée plusieurs années après, d’un nom identique à celui d’une société créée antérieurement exerçant une activité similaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 561 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement en dépit des factures qui lui ont été adressées, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 552 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La demande de résolution du contrat de vente d’un moteur fondée sur la mauvaise exécution du contrat ne saurait prospérer si le vice est découvert après la durée de la garantie et si la facture reflète que le moteur vendu est de la marque du véhicule
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 553 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrecevable pour défaut de qualité à agir, l’action en déguerpissement initiée par une société qui ne dispose d’aucun droit réel sur un immeuble
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 295 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en résiliation du contrat de bail si la signification de la mise en demeure au débiteur, prescrite par l’article 133 de l’AUDCG, est irrégulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 293 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné que la saisie conservatoire de créance pratiquée est caduque du fait du non-respect du délai de huit jours pour la dénonciation au débiteur, la mainlevée doit être ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 292 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si la juridiction compétente est saisie sans que le préalable de la tentative de règlement amiable n’ait été respecté, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 535/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025