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Le contrat de bail sera résilié et les preneurs expulsés s’ils ont manqué à leur obligation de payer les loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 100/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Si le contrat liant les parties contient une clause compromissoire, le Tribunal de Commerce de Lomé saisi se déclarera incompétent au profit de la juridiction arbitrale désignée dans leur contrat
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 99/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le débiteur qui sollicite l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement de dette en excipant sa difficulté financière sans toutefois fournir les éléments de preuve suffisants à l’appui, verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 97/2019 DU 09 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
La demande du débiteur qui excipe sa situation financière défavorable pour solliciter l’octroi d’un délai de grâce sans toutefois apporter les éléments de preuve sera rejetée par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 95/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Au regard du paiement partiel déjà effectué par le débiteur manifestant sa bonne foi, le juge peut faire droit à sa demande d’octroi de délai de grâce sur le fondement de l’article 39 l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 115/2019 DU 23 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Sera condamné au paiement de la somme réclamée, le débiteur qui, après avoir signé une reconnaissance de dette, remet en cause sa validité plus de deux ans après sa signature motif pris de l’existence de certains vices
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 94/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Sera déclarée nulle, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée contre un tiers qui manifestement n’est pas le véritable débiteur du créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 93/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le preneur qui effectue des travaux de réfection dans le local et qui dépose entre les mains du bailleur une caution mais n’entre pas en jouissance dudit local faute de ce dernier, peut lui faire sommation de restituer les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 92/2019 DU 04 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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En application de l'article 502 du nouveau Code des personnes togoalais, la restitution du titre foncier d’un immeuble donné en hypothèque par un héritier sera ordonnée si ce dernier l’avait effectué sans le consentement de tous les indivisaires
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 91/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En l’absence de la mention dans la mise en demeure, portant sur l’interpellation claire du preneur d’avoir à exécuter les obligations, celle-ci sera déclarée nulle et l’action en résiliation du bail introduite par le bailleur, déclarée irrecevable
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 89/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020