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Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 257 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
L’exploit de mise en demeure du preneur étant nul, l’action en résiliation et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 525/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Si en dépit de la sommation qui lui a été adressée, la société d’électricité n’a pas remis à une cliente sa facture, ladite société sera condamné à cette fin sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 263 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si pour solliciter la condamnation de la banque au paiement des dommages et intérêts le client se fonde sur la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, son action sera déclarée irrecevable pour violation du principe de non cumul des responsabil
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 530/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation consacrée par l’article 112 de l’AUDCG sera condamné à payer une somme au titre de loyers échus et d’indemnité d’occupation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 541/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La société d’assurance doit être condamnée à payer la somme réclamée par la victime si malgré l’offre transactionnelle d’indemnisation, elle ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 529/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable du preneur à respecter son obligation de paiement des loyers, l’action en résiliation du contrat et en expulsion du preneur initiée au mépris de cette exigence préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 528/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La contestation de la saisie-attribution pratiquée devient sans objet si le créancier saisissant avait déjà délibérément procédé à la mainlevée de ladite saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 249 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné qu’il ressort des déclarations de douane que les conteneurs saisis sont la propriété d’un Groupement, la saisie pratiquée sera annulée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 248 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025