Recherche
Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire rend sans objet l’action en contestation pendante devant le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés liquide provisoirement l’astreinte lorsque le débiteur n’exécute pas l’ordonnance exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15/26 DU 22 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque le créancier ne démontre ni l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ni des circonstances en menaçant le recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée intervenue en cours d’instance rend sans objet la demande d’annulation de la saisie conservatoire de créances et de l’acte de conversion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sur un véhicule n’appartenant pas au débiteur est nulle en application des articles 91 et 140 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 10 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi, en l’absence de contestation régulière de l’acte de conversion, est tenu de procéder au paiement des sommes saisies en application des articles 82, 83 et 164 de l’AUPSR/VE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 17 Février 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA est irrecevable lorsqu’il n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 105/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Ordonnance
La signification de la requête aux fins de sursis n’interrompt pas la saisie-attribution de créances pratiquée en vertu d’un titre exécutoire par provision de sorte que la saisie demeure valable malgré un recours en défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 02 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée en l’absence de titre exécutoire régulièrement constitué encourt la nullité sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Ordonnance
La nullité d’un acte de dénonciation de saisie-attribution fondée sur une erreur de désignation de juridiction suppose la preuve d’un grief
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 23 Février 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026