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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Au sens de l’article 77-4 de l’AUPSRVE, c’est l’omission du décompte précis des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée qui est sanctionnée de nullité et non l’erreur éventuelle contenue dans le calcul desdites sommes
CCJA, 3e Ch., No 169/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le litige relatif à une difficulté d’exécution opposant le tiers saisi au créancier saisissant ne relève pas de l’article 172 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 191/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 08 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu'une saisie attribution a été effectuée en vertu d'un jugement ne constituant pas un titre exécutoire, c'est à bon droit, si la main levée a été ordonnée par ce motif
CCJA, 3e Ch., No 34/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général
CCJA, 3e Ch., No 198/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
Conventions réglementées: Il appartient aux organes de la société ou à tout actionnaire d'exercer l'action en nullité, laquelle ne peut être relevée d'office par le juge
CCJA, 2e Ch., No 04/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 02 Janvier 2018
Arrêt
Tiers saisi: ne peut être considéré comme tiers saisi un établissement bancaire auprès duquel le débiteur saisi ne détient aucun compte
CCJA, 2e Ch., No 03/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Une disposition nationale ne peut empêcher l'irrecevabilité d'une requête aux fins d'injonction de payer qui ne respecte pas les conditions de recevabilité de l'article 4 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 02/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L’ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le bénéficiaire n’a pas, dans le délai prescrit par la décision d’autorisation, satisfait aux conditions légales
CCJA, 2e Ch., No 10/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui refuse la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privés de validité
CCJA, 2e Ch., No 09/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité
CCJA, 2e Ch., No 07/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018