logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
N’encourt aucun grief l’arrêt d'appel qui a désigné le président du tribunal statuant comme juge de l’urgence pour connaître d’un litige relatif à une mesure d’exécution forcée

CCJA, 3e Ch., No 26/2012 DU 15 Mars 2012

Mise à jour le 10 Février 2018
Arrêt
La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales

CCJA, 2e Ch., No 53/2012 DU 07 Juin 2012

Mise à jour le 12 Février 2018
Arrêt
Le non-paiement des loyers est suffisant pour l’application de l’article 101, de sorte que l’insertion d’une mention liée à la violation de toutes autres clauses dans la mise en demeure est superfétatoire, le mot “ou” utilisé par le texte étant alternatif

CCJA, 3e Ch., No 60/2012 DU 07 Juin 2012

Mise à jour le 18 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA casse sans évocation, la tierce opposition contre l’arrêt de la CCJA doit être déclarée irrecevable, aucun préjudice n’ayant pu naître en l’absence de décision au fond

CCJA, 1ère Ch., No 10/2015 DU 30 Mars 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
L’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion. Ajoute à la loi et doit être cassé l’arrêt qui retient que l’expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l’Assemblée Générale

CCJA, 2e Ch., No 42/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 24 Mars 2019
Arrêt
Un protocole d’accord constatant une créance demeure un titre exécutoire et produit ses effets lorsqu’en dépit du paiement du principal de la créance, il laisse subsister les intérêts

CCJA, 2e Ch., No 51/2013 DU 12 Juin 2013

Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Appel d’une décision du juge de l’exécution : Le délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision est impératif

CCJA, 2e Ch., No 50/2013 DU 12 Juin 2013

Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La reproduction des dispositions de l’article 10 de l'AUPSRVE ne fait pas partie des formalités requises pour la validité de l’acte de signification d’une ordonnance d’injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 48/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le porteur d'une lettre de change acceptée peut poursuivre le recouvrement de sa créance contre le tiré accepteur par la procédure d'injonction de payer même s'il n'a pas fait dresser protêt

CCJA, 2e Ch., No 46/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La demande en distraction d’objets saisis est une demande relative à une mesure d’exécution forcée, et relève exclusivement de la compétence du juge de l'article 49

CCJA, 2e Ch., No 43/2013 DU 16 Mai 2013

Mise à jour le 29 Janvier 2018