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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les articles 40 et suivants de l'Acte uniforme sur les sûretés ne s'appliquent pas à une demande fondée sur les dispositions nationales relatives à l'obligation de faire ou de ne pas faire
CCJA, 1ère Ch., No 116/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 22 Décembre 2018
decision
La Cour constitutionnelle du Bénin est incompétente à intervenir dans une procédure de saisie immobilière engagée conformément au droit de l’OHADA
Cour constitutionnelle du Bénin, x, No 16/098 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 01 Juin 2018
Arrêt
Il n'y a aucune obligation de communiquer le dossier au ministère public en cas de jugement rendu sur opposition
CCJA, 3e Ch., No 82/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 14/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Le recours en cassation dirigé contre une décision privée de fondement juridique est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 118/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 22 Décembre 2018
Arrêt
La bonne foi est une condition d’octroi du délai de grâce au sens de l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 117/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La prescription est interrompue lorsque le débiteur envoie à ses créanciers une lettre de reconnaissance de leurs droits ou des chèques de règlement
CCJA, 1ère Ch., No 115/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 29 Août 2020
Avis
Les critères de détermination de la « société soumise à un régime particulier » tiennent essentiellement à la nature spécifique de l’activité qu’elle exerce ou à la mission d’intérêt général qu’elle accomplit, et qui nécessite un régime spécial
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2016 DU 18 Octobre 2016
Mise à jour le 01 Mai 2019
decision
L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée contre un Acte uniforme
Cour constitutionnelle du Bénin, x, No 12/128 DU 12 Juin 2012
Mise à jour le 17 Juin 2018
Jugement
La banque sur laquelle a été tiré un chèque faisant l’objet d’une opposition n’a pas à apprécier la régularité du motif de l’opposition
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2072/2014 DU 27 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019