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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation d'un bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en nullité du conseil d'administration dès lors cette demande porte sur des objets qui, dans leur variété et complexité, obligent le juge à préjudicier au fond du litige
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 823 DU 26 Juillet 2005
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 juillet 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Juillet 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer instituée et organisée par l'Acte uniforme est une procédure exclusive de sorte qu'en décidant de l'écarter, la Cour d'appel viole l'article 336 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 58/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le bail commercial ne peut être résilié que par jugement et non par ordonnance du juge des référés
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 238 DU 10 Février 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 486 du 20 avril 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x, No n°486 DU 20 Avril 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable
CCJA, 2e Ch., No 50/2005 DU 21 Juillet 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Lorsque le litige a été soumis aux juges du fond postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, seule la CCJA est compétente à connaitre du pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 55/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La restitution du bien saisi ne peut intervenir que si la saisie est annulée avant que la vente aux enchères publiques ne soit intervenue
CCJA, 1ère Ch., No 60/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°407, 24 mars 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 407 DU 24 Mars 2000
Mise à jour le 25 Août 2018