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Affichage : 9939 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le refus injustifié de restituer des bagages demeurés sous la garde du transporteur constitue un trouble manifestement illicite justifiant une injonction de les livrer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 114/2026 DU 12 Juin 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, malgré l’existence de contestations sérieuses
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’opposition de l’actionnaire minoritaire à une modification statutaire indispensable à la mise en conformité de la société avec la réglementation applicable constitue un abus de minorité justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 22 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée contre une personne qui n’est pas débitrice du saisissant et comportant des mentions erronées sur son identification doit être annulée et sa mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le jugement assorti de l’exécution provisoire de droit constitue un titre exécutoire valable en l’absence de sursis ou de défense à exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 20 Février 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi qui refuse de payer les sommes objet de la saisie après production du certificat de non-contestation doit être condamné à les verser au saisissant, sans pouvoir bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire justifiant la saisie-attribution de créances, de sorte que la demande de mainlevée doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Ordonnance
Doit être déclarée sans objet l’action en contestation d’une saisie-attribution lorsque la mainlevée de la mesure a été régulièrement constatée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 08 Mai 2025
Mise à jour le 15 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés ne peut ordonner la restructuration d’un contrat de prêt sans préjudicier au fond, de sorte qu’il doit se déclarer incompétent en présence d’une contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026
Arrêt
La saisine du juge des référés aux fins d’obtenir une mesure provisoire ne constitue pas une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire, de sorte que la saisie conservatoire est caduque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 24 Mars 2025
Mise à jour le 14 Juillet 2026