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Protocole sur le commerce des services (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, DETERMINÉS à établir un cadre juridique continental de principes et de règles pour le commerce des services afin de stimuler le commerce intra-africain conformément aux objectifs de la Zone de libre-é......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Loi n° 16.006 du 30 décembre 2016 portant Code de commerce en République Centrafricaine
La créance d’intérêt de la banque arrêté mensuellement, est reportée au débit du compte. Elle contribue à la formation d’un solde en faveur de la banque qui porte à son tour intérêt.......
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2016 À Bangui
Loi n° 013-2013/AN du 31 décembre 2018 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso
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ADOPTÉ(E) LE 31/12/2018 À Ouagadougou
Loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo
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ADOPTÉ(E) LE 24/11/2005 À Brazzaville
Protocole sur le commerce des marchandises (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE
Nous, États membres de l’Union africaine, DÉSIREUX de mettre en œuvre la décision (Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, adoptée au cours de sa dix-huitième session ordinaire tenue les 29......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)
Décision COBAC D-2022/071 du 06 mai 2022 relative à la détention, l'utilisation, l'échange et la conversion des cryptomonnaies ou crypto-actifs par les établissements assujettis à la COBAC
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ADOPTÉ(E) LE 06/05/2022 À Libreville
Décision n° 03/CPM/2021 du 25 novembre 2021
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ADOPTÉ(E) LE 25/11/2021 À Yaoundé
Arrêté ministériel n° 014922 du 07 juin 2019 relatif au barème de rémunération des mandataires judiciaires pris en application du décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 portant statut des mandataires judiciaires en République du Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 07/06/2019 À Dakar
Décret n° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires en Côte d'Ivoire
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ADOPTÉ(E) LE 10/02/2016 À Abidjan