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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Ayant manqué à son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur doit être condamné au paiement des loyers échus et expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 197/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Puisque la défenderesse ne conteste pas la créance, elle sera condamnée à payer la somme réclamée par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 195/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Si avant l’expiration de la durée impartie pour obtempérer à la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur délivre au bailleur un chèque, la résiliation du contrat de bail ne saurait être prononcée si le chèque n’est pas encaissé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 193/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Le preneur, en plus du paiement des dommages et intérêts sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés et ce, à la suite de la résiliation du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 190/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Si pour solliciter la condamnation de la banque au paiement des dommages et intérêts le client se fonde sur la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, son action sera déclarée irrecevable pour violation du principe de non cumul des responsabil
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 530/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
L’exploit de mise en demeure du preneur étant nul, l’action en résiliation et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 525/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La formalité préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 505/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si la difficulté à laquelle est confrontée le débiteur résulte des effets de la pandémie du Covid qui a affecté l’écoulement des marchandises, la juridiction compétente lui accordera 12 mois pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 145/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
N’est ni liquide ni exigible, la créance qui est matérialisée par des factures, des bons de commande et de réception non déchargées par le prétendu débiteur de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 632 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Dans la décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur, la juridiction compétente peut également autoriser le bailleur à solliciter l’assistance de la force publique en cas de résistance du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 165/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024