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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que soit admis la recevabilité d'un pourvoi formé contre une décision ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 112/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Intervention volontaire: pour prospérer, la demande doit nécessairement venir au soutien des prétentions d'une des parties à l'instance
CCJA, Assemblée plénière, No 110/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La loi et rien que la loi: le juge qui soumet la saisie conservatoire à la condition de la certitude de la créance ajoute à la loi et sa décision doit être cassée pour violation de l'article 54 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La seule inertie d’un débiteur à s’acquitter de la créance, malgré les multiples mises en demeure à lui adressées, ne caractérise pas une menace au recouvrement de la créance
CCJA, Assemblée plénière, No 107/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
L’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes publiques ne fait pas obstacle à ce que soient prononcées contre elles des décisions de condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts
CCJA, Assemblée plénière, No 123/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Supranationalité: l’application des Actes uniformes OHADA dans les matières qu’ils régissent n’est pas une faculté mais bien une obligation qui s’impose dans leur application aux juridictions nationales
CCJA, Assemblée plénière, No 106/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Immunité d'exécution: la société AES SONEL figure dans la catégorie des entreprises publiques et bénéficie de l’immunité d’exécution conformément à l’article 30 de l’AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 105/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Contentieux relatif à la responsabilité civile: la CCJA est incompétente
CCJA, Assemblée plénière, No 104/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
Appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière: viole l’article 300 de l’AUPSRVE l’arrêt qui déclare recevable l’appel alors que seul le montant de la créance est discutable et non le principe même de la créance
CCJA, Assemblée plénière, No 102/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La contestation de validité d’une sentence arbitrale pour violation de l’ordre public international ne saurait être fondée sur la condamnation de l’avocat à une peine d’emprisonnement
CCJA, Assemblée plénière, No 99/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 08 Otocbre 2022