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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu'un contrat commercial est accompagné d'une annexe avec laquelle il forme un tout, l'ensemble doit être soumis à la convention d'arbitrage prévue dans le contrat
CCJA, 1ère Ch., No 12/2005 DU 24 Février 2005
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen dont les branches sont contradictoires en ce qu'elles soutiennent d'une part une insuffisance de motifs et d'autre part une absence de motifs
CCJA, 1ère Ch., No 29/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L'expulsion, qui est certes une mesure d'exécution forcée, ne faisant pas partie des voies d'exécution forcée telles que définies par l'AUPSRVE, la compétence du juge de l'article 49 ainsi que celle de la CCJA doivent être écartées
CCJA, 1ère Ch., No 22/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
La nomination d'un administrateur provisoire pour assurer la survie de la société ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 32/2006 DU 28 Décembre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
L’huissier de justice n’a pas besoin de justifier de la part du créancier, d’un mandat exprès de saisir ou d’encaisser
CCJA, 1ère Ch., No 20/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Une créance délictuelle ne pouvant être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, le créancier ne saurait reprocher au juge d'avoir violé les dispositions de cette procédure en particulier l'article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 15/2006 DU 29 Juin 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Avis
Précisions sur les conditions de nullité en cas d'inobservation des formalités prévues par l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 01/00 DU 07 Juillet 1999
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Indemnité d'éviction : Le juge qui a pris en compte les investissements réalisés par le preneur dans la fixation de l'indemnité ne peut plus accorder distinctement à celui le remboursement du montant des investissements
CCJA, 1ère Ch., No 17/2006 DU 26 Octobre 2006
Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le juge étatique saisi en vertu d'une convention d'arbitrage ne peut décliner sa qu'à la condition que l'une des parties lui en fait la demande
CCJA, 1ère Ch., No 09/2006 DU 29 Juin 2006
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Les sociétés soumises à un régime particulier restent soumises à l'Acte uniforme dès lors qu'elles sont constituées sous forme d'une société de droit privé
CCJA, x, No 04/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018