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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le non-paiement de la consignation par le débiteur ne peut justifier que le juge ordonne la continuation de vente de l’immeuble sans statuer sur ses contestations
CCJA, x, No 25/2004 DU 15 Juillet 2004
Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
La partie qui n’a pas soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation est irrecevable à poursuivre l’annulation de la décision intervenue
CCJA, x, No 24/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaître des recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale lorsque l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, x, No 23/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les conditions de certitude et de liquidité de la créance
CCJA, x, No 21/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La partie des impayés de loyer qui n’a pas été réclamée pendant un délai de 5 ans à compter de l’exigibilité est frappée par la prescription légale
CCJA, x, No 20/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 19/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente si l’Acte uniforme n’était pas entré en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance
CCJA, x, No 18/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Jugement
L'extension de la procédure collective et l'action en comblement du passif obéissent à des conditions de faute, préjudice et lien de causalité, et ne peuvent être introduites que par le syndic ou par saisine d'office
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG155/15 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 13 Janvier 2019
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 2 avril 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 60/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 12 Août 2018