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Arrêt
Les articles 29 des Statuts de la Cour et 22 du Règlement de procédures de la Cour reconnaissent expressément aux organes de l’UEMOA la capacité à agir devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Sauf pour prendre les dispositions pénales réprimant les pratiques anticoncurrentielles, les infractions à la transparence du marché et à l’organisation de la concurrence, les États membres ne peuvent légiférer dans les domaines de l’article 88 du Traité
CJ-UEMOA, , No 03/2000 DU 27 Juin 2000
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Arrêt
Les Actes additionnels de portée individuelle, pris par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, et faisant grief, sont attaquables devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
L’erreur dans la computation du délai de contestations entraîne la nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 136/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF peut, à bon droit, en tant qu’autorité de régulation, instruire la Société de Gestion de créer de nouveaux compartiments destinés à accueillir les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances
CJ-UEMOA, , No 02/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances ne sont pas des valeurs mobilières classiques et doivent être logés dans un compartiment nouveau à dénommer
CJ-UEMOA, , No 02/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF est un organe de l’Union et est, à ce titre, recevable à solliciter un avis de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 2/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 55/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaitre de la résiliation du bail commercial, sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 47/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Avis
La politique commerciale commune tant intérieure qu'extérieure de l'Union relève de la compétence exclusive de cette dernière, les États membres ne pouvant, sauf exception prévue à l'article 85, négocier ou conclure des accords commerciaux internationaux
CJ-UEMOA, , No 02/2000 DU 02 Février 2000
Mise à jour le 20 Otocbre 2018