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Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes
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ADOPTÉ(E) LE 23/12/2021 À Yaoundé
Loi n° 2019-869 du 14 Octobre 2019 modifiant l'ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés
Cliquez ici pour accéder au Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence (CEMAC)......
ADOPTÉ(E) LE 14/10/2019 À Abidjan
Ordonnance n° 2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (Côte d'Ivoire)
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ADOPTÉ(E) LE 03/11/2011 À Abidjan
Décret n°2014/462/PRES du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n° 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier. Ministre ; VU le décret n° 2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ......
ADOPTÉ(E) LE 26/05/2014 À Ouagadougou
DECRET N° 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008 portant modalités d’application de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat du Niger
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution du 09 août 1999 ; VU la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ; VU le décret n° 2007-214/PRN du 03 juin 2007, portant nomination du Premier Minist......
ADOPTÉ(E) LE 31/07/2008 À Niamey
Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA
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ADOPTÉ(E) LE 28/01/2021 À Dakar
Ordonnance N°1/77/PR du 2 février 1977 portant adoption du code de procédure civile au Gabon
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.......
ADOPTÉ(E) LE 02/02/1977 À Libreville
Décret n° 2017-0265/P-RM du 21 mars 2017 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la commission nationale de contrôle et de discipline des mandataires judiciaires en République du MALI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 ; Vu l’Acte Uniforme de l&rsqu......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2017 À Bamako
Loi n° 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercices des activités du commerce en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 15/05/1990 À Cotonou
Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)
Nous, États membres de l’Union africaine, SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À KIGALI (Rwanda)