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Loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 06/01/2021 À Cotonou
Loi n° 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 02/09/2020 À Cotonou
Loi n° 2018-38 du 17 octobre 2018 portant création de la caisse des dépôls et consignalions en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 17/10/2018 À Cotonou
Loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 29/09/2020 À Cotonou
Loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant Code des investissement en République du Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 20/03/2020 À Cotonou
Loi n°2012-26 du 07 août 2012 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement au bénin
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ADOPTÉ(E) LE 07/08/2012 À Cotonou
Loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau
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ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 À Ouagadougou
Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de la sécurité sociale au Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 21/03/2003 À Cotonou
Décision n°002/CA/ERSUMA/OHADA/2017 du 10 août 2017 portant statut des formateurs de l'ERSUMA
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ADOPTÉ(E) LE 10/08/2017 À Cotonou
Instruction n° 001-02-2018 du 23 février 2018 relative à l'établissement des Etats financiers et aux modalités de leur publication par les systèmes financiers décentralisés soumis au contrôle de la banque centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest et de
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ADOPTÉ(E) LE 23/02/2018 À Dakar