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Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge de l’exécution rejettera la mainlevée de la saisie-vente pratiquée si, n’a pas été rapportée, la preuve de ce que les biens saisis ont fait l’objet d’une liste transmise au Greffe dans le cadre d’une convention de nantissement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 385/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Afin de permettre à la Cour de valablement se prononcer sur l’appel interjeté contre l’ordonnance rendue par le juge des rémunérations, les parties seront invitées à produire l’ordonnance en question
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Dans le cadre de la sous-traitance, le donneur d’ordre doit être tenu pour responsable vis-à-vis des tiers, du dommage causé par le sous-traitant en vertu de l’article 1384 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 453/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
L’appel ayant été interjeté hors délai d’un mois prescrit par le Code de procédure civile ivoirien, il sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 375/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Statue à tort et doit être infirmée, l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime bien fondée, l’action en condamnation au paiement des causes de la saisie alors que le créancier n’a pas au préalable convertie en saisie-attribution, la saisie conservato
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 579/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution statue à juste titre en déboutant le créancier de sa demande de paiement du solde du compte saisi du débiteur si le tiers saisi avait, tout en produisant les pièces à l’appui, déclaré que ledit compte faisait l’objet de saisies anté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
S’il s’avère qu’au regard de la computation des délais, il appert que la bonne date d’expiration du délai pour contester la saisie-attribution a été mentionnée, l’acte de dénonciation ne saurait dès lors être annulé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
S’il s’avère que l’exécution d’une décision causera un préjudice irréparable à une partie qui a interjeté appel et obtenu également la suspension de l’exécution, la Cour d’appel accédera à la demande de discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 253/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, hors délai de trente jours francs à compter de la date de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 458/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Arrêt
La délivrance d’un chèque non daté et réceptionné par un individu à l’identité incertaine au titre de l’indemnité d’assurance ne saurait valoir subrogation et paiement effectif de la somme pour laquelle l’assurée a été condamnée, en l’absence de document
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 416/2024 DU 02 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025