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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'autorité attachée aux décisions de la CCJA interdit à une Cour d'appel de se prononcer à nouveau sur une affaire au sujet de laquelle elle a déjà rendu une décision ayant donné lieu à un pourvoi et à un arrêt de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 80/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Le mandat donné par le conseil d'administration à un de ses membres n’est pas une condition de validité des actes passés par ledit membre, tout dirigeant social pouvant engager la société sans avoir à justifier d’un mandat social
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 01 Mai 2018
Arrêt
Le remboursement des constructions érigées par le preneur est subordonné à l’autorisation préalable du bailleur d’effectuer les travaux et, à la fin du bail, par l’arrivée de son terme ou par l’effet d’un congé
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le délai du recours en annulation prescrit par l’article 18 du Traité OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 28 Décembre 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
La convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité
CCJA, 1ère Ch., No 97/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation et s'est borné à demander en vain à celle-ci un sursis à statuer
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 206/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial est de droit et le juge ne peut invoquer son pouvoir souverain d'appréciation dès lors que les conditions légales sont réunies
CCJA, 2e Ch., No 86/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 07 Janvier 2020
Arrêt
La notion d'incapacité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, qui ne se confond pas avec celle de qualité à agir, s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits
CCJA, Assemblée plénière, No 51/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018