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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Remplit les conditions de liquidité, certitude et exigibilité la créance qui résulte d’une reconnaissance manuscrite de dettes, établie par le dirigeant en sa qualité de représentant légal de la société
CCJA, 2e Ch., No 10/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
L’ordonnance du juge-commissaire ne peut faire l'objet de pourvoi en cassation devant la CCJA que dans les cas strictement prévus par la loi
CCJA, 1ère Ch., No 07/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Le partage de la communauté opéré par les époux n’est pas opposable au créancier saisissant si le jugement de divorce n'a pas été mentionné en marge des actes d'état civil des époux et transcrit dans les registres d'état civil
CCJA, 1ère Ch., No 03/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
La rétention étant régie par l’Acte uniforme sur les sûretés, la procédure y relative, engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme susvisé, relève en cassation de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 47/2009 DU 12 Novembre 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Société anonyme : seul le Président Directeur Général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal
CCJA, 1ère Ch., No 42/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
L'article 106 du Code ivoirien de procédure civile est contraire à l'AUPSRVE qui ne prévoit pas de procédure de communication de la cause au ministère public dans le cadre de la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 21/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
En cas de défaillance du débiteur principal portée à la connaissance de la caution, celle-ci peut être poursuivie en remboursement par la procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 38/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 06 Mars 2018
Arrêt
L'entrée en vigueur du Règlement CEMAC du 22 novembre 2012 sur l’insaisissabilité des comptes des établissements de crédit logés à la BEAC arrête toute saisie-attribution en cours visant ces comptes
CCJA, 1ère Ch., No 43/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 29 Mars 2020
Arrêt
La notion de titre exécutable étant inconnue de l'Acte uniforme, doit être cassé l'arrêt qui accorde à un tel titre les caractères d'un titre exécutoire en l'absence de formule exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 51/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d'un recours dirigé contre la décision d'une Cour constitutionnelle
CCJA, 2e Ch., No 27/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 30 Mai 2020