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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Avis
L'article 16 du projet de loi malien sur l'habitat qui édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire à l'article 39 de l'AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, No 02/1999 DU 13 Octobre 1999

Mise à jour le 23 Mars 2020
Avis
Précisions sur les conditions de nullité en cas d'inobservation des formalités prévues par l'AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, No 01/00 DU 07 Juillet 1999

Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Le juge étatique saisi en vertu d'une convention d'arbitrage ne peut décliner sa qu'à la condition que l'une des parties lui en fait la demande

CCJA, 1ère Ch., No 09/2006 DU 29 Juin 2006

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur que si ladite créance est liquide et exigible

CCJA, 1ère Ch., No 31/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Le désistement d'une partie met fin à l'instance devant la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, x, No Arrêt N°01/2017 DU 28 Mars 2017

Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
La partie qui se trompe de juridiction et saisit successivement la juridiction nationale de cassation et la CCJA doit voir son recours devant cette dernière déclaré irrecevable dès lors que le délai de saisine a expiré

CCJA, x, No 02/2004 DU 08 Janvier 2004

Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
Le conseil d’administration peut suspendre le Directeur général préalablement à sa révocation et il appartient au Directeur général qui invoque le caractère abusif et vexatoire de sa révocation d'en rapporter la preuve

CCJA, 1ère Ch., No 32/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne

CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le renvoi opéré par une juridiction nationale de cassation au profit de la CCJA ne lie pas cette dernière qui peut également se déclarer incompétente

CCJA, 2e Ch., No 05/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le tribunal arbitral qui use des pouvoirs d’amiable compositeur que les parties ne lui ont pas conférés, s’écarte de sa mission et sa sentence doit être annulée

CCJA, Assemblée plénière, No 28/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 08 Otocbre 2022