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Affichage : 9865 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la défense à exécution provisoire si celle-ci a été ordonnée par le premier juge sans que la preuve d’une extrême nécessité et d’un péril imminent n’ait été rapportée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 003/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 22 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Etant donné que le désistement de l’appelant ne se heurte à aucun appel incident ni demande reconventionnelle, la Cour fera droit à la demande soumise à cette fin
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 002/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 12 Juillet 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
Si un règlement gracieux est intervenu entre le bailleur et le preneur, c’est à juste titre que le premier juge a estimé la demande du bailleur en résiliation du bail et expulsion du preneur sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 001/25/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 05 Février 2025
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
L’huissier pouvant valablement recevoir mandat pour recouvrer une créance au sens de la législation béninoise qui n’est pas contraire à l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête d’injonction de payer qu’il a initiée pour son client doit être déclarée recevable
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 007/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
En présence d’un protocole d’accord dans lequel les parties se sont faites des concessions réciproques, la Cour d’appel dira que ledit protocole a force exécutoire entre les parties et met fin au litige qui les oppose
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 005/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 14 2026
Mise à jour le 30 Mars 2025
Arrêt
La décision du premier juge rejetant la demande de délai de grâce du débiteur doit être confirmée si sa dette est de nature cambiaire car résultant d’un chèque dont le non-paiement a été établi par un certificat
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Il revient à la banque de rapporter la preuve de la régularité de l’opération dont le client nie avoir autorisé, faute de quoi sa responsabilité contractuelle restera engagée à l’égard de son client
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Seule une faute, commise par le déposant des fonds, ayant trompé la banque dépositaire sur l’authenticité d’un ordre de paiement qu’elle a exécuté, peut dégager celle-ci de son obligation de restitution
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Viole la loi, le juge qui, sans distinction, fait application des dispositions de l’article 125 de l’AUDCG, alors que les parties étaient liées par un contrat de bail à durée déterminée soumis à l’article 124 de l’AUDCG
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 005 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
L’expertise tout autant que la contre-expertise est, en principe, une mesure purement facultative, de sorte que le juge peut repousser une demande d’expertise s’il estime avoir dans le dossier judiciaire des éléments suffisants d’appréciation
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 005 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025