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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
En se désistant de son action, le demandeur renonce au fond de son droit d’agir, entrainant ainsi l’extinction de toute prétention contenue dans l’acte introductif d’instance
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 74/2019 DU 21 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
L’action en résiliation d’un contrat de bail dirigée contre le gérant d’une société au lieu de cette dernière même sera déclarée irrecevable pour défaut de droit d’agir, de qualité et d’intérêt
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 79/2019 DU 26 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
N’est pas fondée en sa demande reconventionnelle la partie qui, pour solliciter le paiement des dommages et intérêts, se fonde sur une saisie conservatoire pratiquée sur les biens d’autrui pour justifier son préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 48/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 97/2020 DU 17 Février 2020
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
Jugement
Dès lors que la juridiction saisie estime que la proposition de concordat est sérieuse, le débiteur sera admis au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l’article 33 de l’AUPC
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 129 DU 05 Juillet 2011
Mise à jour le 06 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de Commerce est incompétent pour statuer sur un litige dont l'objet n'est assimilable à aucun acte de commerce au sens de la législation OHADA
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 22/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le juge ordonnera la rétractation d’une ordonnance d’injonction de payer rendue s’il s’avère que les éléments prescrits par l’article 4 de l’AUPSRVE, à peine d’irrecevabilité ne figurent pas dans la requête introduite à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 44/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 07 Avril 2021
Jugement
Un GIE qui a été constitué et qui n’a acquis la personnalité juridique qu’après la conception et l’exploitation d’un logiciel, n’a pas qualité pour agir en justice afin de réclamer la propriété sur ledit logiciel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre commerciale, No 34/2019 DU 26 Juillet 2019
Mise à jour le 07 Avril 2021
Jugement
Lorsque des saisies conservatoires ont été pratiquées sans titre exécutoire, les frais qui en résultent ne sauraient être mis à la charge du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2019 DU 29 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021